Un arrêté de compétences DPE plus souple remis au CSCEE pour consultation et avis

Les propositions de la filière du diagnostic immobilier concernant l’arrêté de compétences DPE ne sont pas toutes restées sans réponse de la part des pouvoirs publics. En effet, le projet d’arrêté « définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic de performance énergétique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification » a subi quelques changements depuis sa communication initiale. Il a donc été révisé avant d’être communiqué à nouveau aux acteurs de la filière et remis au CSCEE (Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique) le 11 juillet 2023 pour qu’il le consulte et donne son avis. Sa publication interviendra sans doute dans le courant du mois d’août et le premier changement notable est le report de sa date d’entrée en vigueur au 1^er juillet 2024, avec une période de transition de 6 mois pour les diagnostiqueurs immobiliers déjà certifiés. Quelles autres dispositions ont été modifiées ?

Formation initiale et continue : un assouplissement même si sa teneur n’est pas conséquente

La nouvelle version de l’arrêté de compétences DPE a été transmise aux différents acteurs de la filière du diagnostic immobilier le 30 juin 2023. Ces derniers ont pu remarquer que les durées de la formation initiale et de la formation continue ont été revues quelque peu à la baisse dans le nouveau projet d’arrêté. Concernant la formation initiale, la durée serait de 8 jours pour le DPE sans mention et de 3 jours supplémentaires pour la mention au lieu des 10 et 4 initialement prévus. De plus, toujours dans cette phase de certification initiale, la formation obligatoire en milieu professionnel à réaliser dans les six mois qui suivent la certification ne portera plus que sur deux missions réelles et complètes au lieu de trois. Quant à la formation continue, les 6 jours de formation pour le DPE sans mention et les 6 jours pour la mention seraient réduits à respectivement 4 et 2. À cette correction du texte initial, s’ajoute la possibilité de choisir le type de suivi de la formation continue, soit en présentiel ou à distance, avec la réalisation d’un cas test de formation organisé par l’organisme de formation.

Un peu moins de contrôles sur ouvrage mais un renouvellement du DPE moins contraignant

Certes, la baisse du nombre de contrôles sur ouvrage au cours du cycle de 7 ans de certification à 3 au lieu de 4 n’est pas un changement marquant. En revanche, concernant le renouvellement de la certification DPE, le dispositif serait considérablement allégé : les candidats à la recertification n’auraient plus à passer d’examens théoriques et pratiques. Ils devront constituer un dossier de candidature au renouvellement de leur certification DPE à adresser à l’organisme de certification à des fins de contrôle. L’obtention de la recertification DPE auprès de l’OC serait alors conditionnée par la vérification du suivi effectif et de la validation de toutes les formations continues et de toutes les opérations de contrôle en cours de cycle auxquelles le candidat devait se soumettre.