Réforme formation PCR : la période transitoire fixée au 1er juillet 2021 prorogée ?

La formation et la certification relatives à la compétence en radioprotection (personne compétente en radioprotection) sont essentielles pour pouvoir réaliser le constat de risque d’exposition au plomb avant-vente ou location mais aussi d’autres diagnostics immobiliers de détection du plomb. En effet, pour effectuer le CREP, il est nécessaire de connaitre et de maîtriser parfaitement les risques d’exposition aux rayonnements ionisants qu’implique l’utilisation du détecteur de plomb à fluorescence X, appareil portatif qui repère les particules de plomb et mesure la teneur en plomb. L’arrêté du 18 décembre 2019 a modifié les modalités de formation PCR et, même s’il est entré en vigueur le 1er janvier 2020, il a défini une période transitoire jusqu’au 1er juillet 2021 pour permettre aux organismes de formation de modifier leur programme et aux diagnostiqueurs immobiliers, dont les certificats expiraient entre le 1er janvier 2020 et le 1er juillet 2021 de disposer d’un temps suffisant pour anticiper leur formation et leur certification PCR. Où en est-on en ce mois de juillet 2021 ?

Formation PCR : une nouvelle entrée en vigueur de la réforme PCR fixée au 1er janvier 2022

En raison de la pandémie de Covid-19, la DGT a décidé de reporter l’entrée en vigueur, initialement prévue le 1er juillet 2021, des nouveaux textes réglementaires relatifs aux missions PCR, OCR (organisme compétent en radioprotection) et aux vérifications initiales et périodiques. Ce report a été instauré par l’article 9 du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 modifié. Ainsi, la période transitoire accordée initialement a été prorogée, notamment concernant la formation PCR, et ce, jusqu’au 1er janvier 2022, accordant ainsi aux organismes de formation et de certification ainsi qu’aux diagnostiqueurs immobiliers (y compris ceux dont les certificats ne seront plus valables d’ici le 1er janvier 2022) davantage de temps afin de se conformer aux exigences du nouveau dispositif de radioprotection pour les premiers et de se former et de renouveler leurs certifications dans les délais pour les autres.

Diagnostiqueurs immobiliers, vos certificats PCR sont donc prorogés jusqu’à fin 2021 !

En tant que personnes certifiées compétentes en radioprotection, les diagnostiqueurs immobiliers en activité, certifiés dans le domaine du plomb, disposent donc encore d’un peu de temps pour se former aux nouvelles dispositions de l’arrêté du 18 décembre 2019 alors que leurs anciens certificats devaient expirer le 1er juillet 2021 et notamment suite à l’abrogation prévue à cette date de l’arrêté du 6 décembre 2013, soit de l’ancien texte réglementaire relatif à la formation PCR initiale ou de renouvellement. Ainsi, les opérateurs de diagnostic plomb peuvent donc continuer à réaliser jusqu’au 31 décembre 2021 leurs prestations telles que le CREP individuel, parties communes et le diagnostic plomb avant travaux / démolition avec leur certificat PCR actuel, même s’il est caduc depuis le 1er janvier 2020 ou le sera d’ici fin 2021.