Réforme de la formation au DPE : le projet d’arrêté ne convainc pas totalement les fédérations

Après avoir pris connaissance du projet d’arrêté relatif aux critères de certification des opérateurs DPE, présenté par les pouvoirs publics et la DHUP, deux fédérations professionnelles de la filière du diagnostic immobilier, à savoir la FIDI et SIDIANE ont exposé leur avis sur ce texte au travers d’un communiqué de presse en date du 30 mai 2023. Même si elles ne remettent pas en cause la nécessité de rendre encore plus fiables les compétences des diagnostiqueurs immobiliers, ces fédérations professionnelles proposent quelques changements. Pourquoi et en quoi consisteraient-ils ?

Projet d’arrêté DPE : un impact économique excessif et une lutte contre la fraude inefficace ?

Pour évaluer l’incidence économique des nouvelles mesures contenues dans le projet d’arrêté de compétences du DPE, les fédérations du diagnostic immobilier précitées ont conduit une étude d’impact qui a révélé une problématique essentielle : les diagnostiqueurs immobiliers indépendants et les entreprises du diagnostic immobilier rencontreront des difficultés à satisfaire aux exigences de ce nouvel arrêté du point de vue financier. En effet, cette analyse a fait ressortir notamment l’obligation pour un diagnostiqueur immobilier candidat à la mention du DPE de débourser 33 000 € ainsi que 20 000 € supplémentaires pour pouvoir réaliser un audit énergétique, des surcoûts rédhibitoires. Cette conséquence économique fâcheuse s’accompagnerait d’autres tout aussi inquiétantes : le renoncement à la prestation DPE par les opérateurs, la baisse d’attractivité du métier de diagnostiqueur immobilier ainsi que la hausse du prix du diagnostic énergie. Qui plus est, un tel phénomène aboutirait à une aggravation de la crise du logement, faute de diagnostiqueurs, ainsi qu’à un ralentissement de la rénovation énergétique. Par ailleurs, autre souci majeur, le projet d’arrêté de compétences DPE ne permettrait pas tel quel de lutter efficacement contre la fraude qui subsiste dans le métier et qui véhicule une mauvaise image des opérateurs du diagnostic de performance énergétique.

Projet d’arrêté de compétences DPE : quelles autres solutions préconisent les fédérations ?

Par leur communiqué de presse, les deux fédérations professionnelles de la filière du diagnostic immobilier ne se sont pas contentées de pointer du doigt les imperfections du texte du projet d’arrêté de certification DPE, elles ont aussi repensé sensiblement le dispositif. Leur argumentation s’est construite autour de divers axes d’amélioration, plus réalistes et plus efficaces. Concrètement, cela se traduirait par l’introduction entre autres d’une formation initiale à la fois en distanciel et en présentiel, un enseignement accessible aux étudiants en alternance, des examens conjuguant théorie et pratique, la mise en place d’un tutorat organisé, une surveillance qui s’appuierait sur la base de données de l’Observatoire du DPE (ADEME) et une formation continue visant davantage les évolutions de la réglementation plutôt que les compétences des diagnostiqueurs, déjà contrôlées par le dispositif de surveillance.