Projet de décret audit énergétique : une formation insuffisante des diagnostiqueurs ?

Le CSCEE (Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique) au travers de son Président, M. Christophe CARESCHE, a émis un avis défavorable le 17 octobre 2023, concernant le projet de décret définissant le référentiel de compétences pour les diagnostiqueurs réalisant des audits énergétiques. En effet, il a estimé que la durée de la formation pratique des diagnostiqueurs immobiliers prévue dans ce projet de texte réglementaire ne permettrait pas de réaliser des audits énergétiques de qualité, notamment en ce qui concerne le volet « Scénarios de travaux ».

Il en résulte que depuis la publication de cet avis le 31 octobre 2023, le projet de décret a encore évolué. Revenons sur la problématique concernant les compétences pour réaliser cette prestation qui se présenterait comme une extension à part entière de la certification DPE et qui s’appuierait sur de nombreuses dispositions de l’arrêté de compétences DPE entrant en vigueur à compter du 1er juillet 2024.

Diagnostiqueurs et audit énergétique : le CSCEE encore sceptique sur leur accès à ce marché

Le décret relatif au référentiel de compétences pour l’audit énergétique avait été annoncé pour l’automne mais à l’heure actuelle, il est toujours au stade de projet. Qui plus est, le CSCEE ne l’a pas approuvé dans sa totalité, estimant que la formation initiale prévue est trop légère et pourrait avoir un impact néfaste sur la qualité des rapports d’audit, dans un contexte où la rénovation énergétique devient pressante. En effet, la durée de formation initiale avait été réduite de deux jours par rapport à la version initiale du décret présentée en mars 2023. Par conséquent, le Comité Audit Énergétique a revu sa copie et a remis la durée de formation initiale à 70 h.

Pour rappel, le CSCEE n’en est pas à sa première note de scepticisme concernant les compétences des diagnostiqueurs immobiliers pour réaliser l’audit énergétique. En effet, en novembre 2021, il avait également émis des réserves sur le projet de décret définissant les conditions de qualification pour réaliser l’audit énergétique réglementaire, estimant déjà à l’époque que les bureaux d’études qualifiés et les architectes, « auditeurs historiques », étaient plus à même de réaliser des audits de qualité.

Projet de décret de compétences audit énergétique : un texte qui continue d’évoluer

Dans le projet de décret actuel concernant l’audit énergétique, le Comité Audit Énergétique a introduit, en plus de l’extension de la durée de formation initiale, d’autres changements, parmi lesquels :

• l’application de la méthode de calcul 3CL pour tous les audits, réglementaires ou incitatifs, aux fins de les harmoniser ;

• l’obligation de faire réaliser une mesure de la ventilation ;

• la possibilité de mettre en œuvre une thermographie infrarouge.

Par ailleurs, l’obligation de passer un examen pratique initial en situation réelle ne serait effective vraisemblablement qu’en mars 2025 et la prorogation de l’attestation actuellement utilisée par les diagnostiqueurs immobiliers serait portée à 14 mois, conditionnée par le suivi d’un jour de formation continue obligatoire. La question de l’obligation de contracter une assurance décennale reste toutefois en suspens. Dans tous les cas, à l’heure actuelle, la concertation concernant le projet de décret définissant le référentiel de compétences pour l’audit énergétique est toujours en cours et peut encore réserver bien des surprises.