Formation diagnostiqueur immobilier : l’arrêté de compétences du 2 juillet 2018 en péril ?

Même si le dispositif de formation et de certification des diagnostiqueurs immobiliers, en date du 2 juillet 2018, est toujours en vigueur en ce mois de juillet 2021, une décision du Conseil d’État en date du 7 juillet inquiète la profession ainsi que les candidats à la formation et à la certification. En effet, à compter du 1er janvier 2022, l’arrêté de compétences actuel serait annulé en raison de l’obligation, dans son contenu, de se référer à des normes, soit la 17024 et la 17065, qui ne sont pas accessibles à tous gratuitement sur le site de l’Association française de normalisation (l’AFNOR). Pourtant, elles devraient l’être conformément au décret du 16 juin 2009. Cette situation inattendue, qui n’est pas sans rappeler la suspension effective de la certification amiante avec mention, est consécutive à plusieurs recours dont notamment celui d’une société parisienne de diagnostics immobiliers.

 

 

Pour ne pas handicaper les diagnostiqueurs immobiliers, les organismes formateurs et certificateurs ainsi que le marché de l’immobilier en général, le Conseil d’État, suite à une décision favorable aux différents recours à l’encontre de l’arrêté de compétences du 2 juillet 2018, a prononcé l’annulation de celui-ci au 1er janvier 2022. Ainsi, il a donné la possibilité à la DHUP (Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) et à l’ensemble de la filière du diagnostic immobilier de corriger les incohérences relatives aux normes 17024 et 17065 qui devraient être disponibles gratuitement. Toutefois, la tâche s’avère compliquée. En effet, lesdites normes n’appartiennent pas à l’Afnor. Elles pourraient donc cesser d’être obligatoires par un nouvel arrêté, ce qui permettrait de ne pas revenir à l’ancien dispositif, mais en contrepartie, ce nouveau texte réglementaire pourrait générer d’autres requêtes à son encontre. 

En effet, les recours initiaux visaient l’annulation pure et simple de l’arrêté de compétences en raison d’un contrôle in situ des diagnostiqueurs immobiliers, jugé trop subjectif.

 

Comme l’a souligné la DHUP dans un communiqué destiné aux organismes de formation et de certification des opérateurs de diagnostic immobilier, suite à la décision du Conseil d’État, les modalités de formation et de certification issues de l’arrêté de compétences du 2 juillet 2018, entrées en vigueur au 1er janvier 2020, continueront d’être appliquées jusqu’au 31 décembre 2021 et sans nul doute dans les mêmes conditions après. En effet, son ambition est de tout entreprendre durant ce second semestre pour éviter toute suspension des dispositions actuelles concernant la formation, la certification et la surveillance des certificats des diagnostiqueurs.