Formation au DPE : un projet de nouvel arrêté de compétence actuellement à l’étude

La formation au diagnostic de performance énergétique, initiale ou continue, ainsi que l’obtention d’une certification dans le domaine de l’énergie font actuellement l’objet d’un projet d’arrêté de compétence modificatif, porté à la connaissance des acteurs majeurs de la filière du diagnostic immobilier à la fin du mois d’avril dernier. Prévu pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2024, quels changements prévoit ce futur texte réglementaire pour ceux qui souhaitent se former au DPE ou les opérateurs DPE déjà certifiés au travers du dispositif actuellement en place ? Notre organisme de formation à tous les diagnostics immobiliers réglementaires parmi lesquels le DPE vous délivre les révisions les plus marquantes de ce nouvel arrêté de compétences en passe d’être publié au plus tard cet été.

Une formation initiale au DPE beaucoup plus exigeante que celle actuellement en vigueur

Les acteurs de la filière du diagnostic immobilier, qui avaient jusqu’au 12 mai 2023 pour se prononcer sur le projet de nouvel arrêté de compétence DPE, n’ont pas manqué de constater la volonté des pouvoirs publics de renforcer les exigences concernant la formation initiale au DPE. Celle-ci se déploie dans le texte de l’arrêté sous la forme d’un enseignement plus long comprenant à minima 28 heures de cours théoriques et 28 heures de cours pratiques pour la formation DPE sans mention ainsi que 14 heures de cours théoriques et 14 heures de cours pratiques supplémentaires pour la formation DPE avec mention. Les cours pratiques compteraient au minimum 7 heures de formation sur le terrain pour la certification DPE sans mention et 7 heures de plus pour la certification DPE avec mention. Cette formation pratique se déroulerait au sein de bâtiments réels ou locaux aménagés ainsi que dans un contexte de mise en situation réelle comprenant au moins la réalisation d’un DPE complet de maison individuelle, de logement situé dans un immeuble collectif, de logement datant d’avant 1948, de logement nouvellement construit et de lot à usage autre que d’habitation situé dans un immeuble à usage principal d’habitation.

Pour les candidats à la certification DPE avec mention, la formation pratique s’étendrait à la réalisation d’un DPE de bâtiment collectif d’habitation, d’un DPE logement à partir d’un DPE immeuble ainsi que d’un DPE immeuble principalement à usage professionnel.

Une formation « en milieu professionnel » en tutorat dans les six mois suivant la certification

Les opérateurs DPE certifiés pour la première fois seraient aussi tenus d’obtenir une attestation de suivi de formation en milieu professionnel dans les six mois qui suivent leur formation initiale. Pour ce faire, ils auraient l’obligation de suivre un cursus spécifique se traduisant par a minima trois réalisations complètes de DPE, le tout dans le cadre d’un tutorat mis en place par l’organisme de formation. Le tuteur certifié devra justifier d’une expérience d’au moins 5 ans en tant qu’opérateur DPE ainsi que d’une certification valide. Il aurait pour charge d’accompagner le diagnostiqueur dans la réalisation du DPE et dans la rédaction des conclusions et du rapport de diagnostic. Une fois accomplie, la formation en milieu professionnel déboucherait sur la rédaction par le tuteur d’un bilan circonstancié des missions réalisées, ce qui permettrait à l’organisme de formation de délivrer l’attestation de suivi de formation en milieu professionnel requise.

Une formation continue au diagnostic de performance énergétique renforcée durant le cycle

Au cours du cycle de certification, les opérateurs certifiés DPE seraient tenus de suivre une formation continue beaucoup plus exigeante. En effet, pour ceux certifiés DPE sans mention, il s’agirait de suivre une formation de 7 heures tous les ans, soit un cas test de formation. Cette formation continue se déroulerait entre le début de la deuxième année du cycle de certification et la fin du cycle. Pour ceux certifiés avec mention, la formation continue aurait une durée de 14 heures par an. La formation continue serait suivie dans les locaux de l’organisme de formation ou à distance.

Ces changements majeurs en termes de formation continue au DPE durant le cycle de certification vont permettre de réduire les exigences en termes de re-certification. En effet, pour renouveler leur certification au DPE, les candidats n’auraient plus à passer des examens. La validation par l’organisme de certification des contrôles sur ouvrage et documentaires, plus nombreux qu’avant, et du suivi des formations continues suffirait à obtenir la nouvelle certification.