DPE sans mention : une compétence qui permet d’établir l’attestation de conformité RE2020

Depuis le 1er janvier 2022 et l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale RE2020 pour les logements individuels et collectifs, les diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE sans mention peuvent aussi réaliser, sans devoir suivre une formation complémentaire, les attestations de conformité de fin de chantier RE2020 des maisons neuves individuelles ou accolées. Ce document permet d’attester la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale à la fin du chantier de travaux et doit être fourni lors de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Comment les opérateurs DPE, formés et certifiés au diagnostic de performance énergétique sans mention, doivent-ils faire pour réaliser cette attestation et que doit-elle comporter ?

 

 

Depuis le 1er janvier 2022, les attestations de conformité RE2020 peuvent être établies par les organismes de contrôle technique, les architectes ainsi que les opérateurs DPE sans mention quand il s’agit d’une maison individuelle ou accolée, et ce, conformément aux directives de l’arrêté du 9 décembre 2021 publié au Journal Officiel le 16 décembre 2021. Cette attestation de fin de chantier est réalisable grâce à un contrôle visuel sur site qui s’appuie sur le récapitulatif standardisé de l’étude énergétique et environnementale, en format informatique, soit le RSEE, ainsi qu’au travers de la plateforme numérique dédiée, soit le site RT-RE Bâtiment du ministère de la Transition écologique. Par ailleurs, les diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE sans mention peuvent aussi effectuer le DPE de tout bâtiment neuf à usage d’habitation, appelé DPE neuf ou DPE construction.

 

 

À l’issue des travaux de construction d’une maison neuve, le modèle de l’attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale issues de la RE2020 est réglementé. En effet, l’attestation de conformité RE2020 doit comporter la mention de nombreuses exigences de résultats et de moyens propres à ce référentiel de construction neuve spécifique et notamment justifier que les indicateurs Bbio, Cep et Cep, nr, ICénergie, ICconstruction, DH, IcBâtiment répondent aux limitations requises.

 

Pour rappel, l’accès à la certification DPE sans mention requiert comme prérequis soit un niveau Bac+2 dans le domaine des techniques du bâtiment, soit une expérience professionnelle de trois ans dans le bâtiment. Notre organisme de formation Quali’FORMA basé à Paris délivre la formation DPE sans mention au sein de formations globales de diagnostiqueur immobilier ou en module individuel (3 jours de cours théorique et 1 jour de cours pratique).