DPE et tutorat : quelques précisions sur ce dispositif applicable dès le 1er juillet 2024

L’arrêté du 20 juillet 2023 relatif aux critères de certification des diagnostiqueurs immobiliers formés et certifiés au diagnostic de performance énergétique (DPE) entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024 et avec lui l’obligation d’une formation continue en milieu professionnel-tutorat pour les diagnostiqueurs nouvellement certifiés, et ce, conformément à l’annexe I dudit arrêté. Voyons de plus près cette disposition particulière obligatoire dans le cadre de la formation continue.

Formation continue en milieu professionnel : un nouveau dispositif obligatoire sous tutorat

Après avoir obtenu sa certification initiale, le diagnostiqueur immobilier nouvellement certifié sera tenu de suivre durant la première année de son certificat une formation en milieu professionnel « couvrant au minimum deux missions réelles et complètes de réalisation d’un DPE », et ce, sous tutorat. S’il est certifié DPE avec mention, une des missions à accomplir devra s’inscrire dans le périmètre de ce second niveau de certification. Le tutorat doit être organisé par un organisme de formation certifié et conduit par un tuteur doté d’une certification ainsi que d’une expérience d’au moins cinq ans en tant qu’opérateur DPE ou en tant que formateur professionnel dans le domaine du DPE.

À l’issue de sa mission, le tuteur aura la charge de rédiger un bilan circonstancié des missions réalisées afin que l’organisme de formation délivre au diagnostiqueur une attestation de suivi de formation professionnelle. En effet, le diagnostiqueur immobilier en a besoin pour justifier du respect de ses obligations auprès de l’organisme certificateur.

Formation continue sous tutorat : tous les opérateurs certifiés DPE ne sont pas concernés

L’article 2.4.1 de l’annexe I est précis : la formation continue en milieu professionnel – tutorat ne concerne que les diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE dont le certificat date de moins d’un an à la date du 1er juillet 2024 ou qui n’obtiennent leur certification qu’à partir de cette date. Par conséquent, les opérateurs DPE qui, à la date du 1er juillet 2024, ont obtenu leur certification depuis plus d’un an ne sont pas concernés. Il en est de même de ceux qui renouvellent leur certification. Il faut donc être vigilant si vous êtes dans ce cas et que votre organisme de certification vous demande tout de même de vous conformer à ce dispositif. Il ne peut s’agir que d’une confusion administrative de leur part.