Diagnostiqueurs, être formés, certifiés et quelles autres obligations pour votre métier ?

Vous avez réussi les étapes de formation et de certification à tous les diagnostics immobiliers que vous souhaitez accomplir durant votre activité ? Toutefois, être formé et certifié aux diagnostics immobiliers de vente, de location ou en lien avec des travaux ne suffit pas. Vous devez aussi être indépendant et impartial, ainsi que contracter une assurance responsabilité civile professionnelle. Votre centre de formation au métier de diagnostiqueur immobilier, disponible à Paris et en Ile-de-France, vous éclaire sur ces deux exigences qu’un communiqué de presse et un article ont soulignées récemment.

Indépendance et impartialité : un impératif dans l’activité de diagnostiqueur immobilier

Le 2 novembre 2023, la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers (CDI) FNAIM a publié un communiqué de presse condamnant un cas de commissionnement dont s’est rendu coupable un diagnostiqueur immobilier ne faisant pas partie de ses adhérents. Dans son communiqué, cet acteur éminent de la filière du diagnostic immobilier a rappelé le décret n°2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour appliquer l’article L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation. Pour rappel, cet article exige que le diagnostiqueur immobilier n’ait « aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire », « ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents » suivants, à savoir les diagnostics plomb, amiante, termites, gaz, électricité et DPE. Rappelons donc que toute forme de commissionnement est interdite au sein de l’activité de diagnostiqueur immobilier, qu’il s’agisse de la réception d’une rétribution ou d’un avantage de la part d’un tiers (agence immobilière, entreprise de travaux, etc.) ou de son versement au profit d’un tiers.

Assurance responsabilité professionnelle : autre obligation essentielle pour un diagnostiqueur

L’article l.271-6 du Code de la construction, applicable également grâce au décret susmentionné, impose aussi l’obligation pour le diagnostiqueur immobilier « de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions ». De plus, l’article R271-2 du Code de la construction et de l’habitation précise que le montant de la garantie de cette assurance ne doit pas être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance.

Un article paru récemment dans le site Diagactu aborde la problématique de l’évolution éventuelle de l’assurance professionnelle des diagnostiqueurs, au vu du contexte professionnel et économique auquel ils sont confrontés actuellement. À titre d’exemple, la réalisation de missions telles que l’audit énergétique réglementaire et le DPE opposable engagent techniquement et durablement davantage le diagnostiqueur. De ce fait, en cas de sinistre, les montants de garantie minimum pourraient ne pas permettre au diagnostiqueur immobilier impliqué de couvrir la totalité des préjudices subis. Niveau de garantie personnalisé en fonction du profil de l’assuré, augmentation du montant actuel des garanties minimum, professionnalisation plus forte des diagnostiqueurs pour lutter contre la sinistralité (meilleure formation initiale et continue, davantage de contrôles, etc.), meilleur encadrement des diagnostiqueurs par les assureurs (rôle déjà joué par les organismes de certification), assurance décennale pour l’audit énergétique, etc., les propositions affluent actuellement pour améliorer le dispositif obligatoire d’assurance responsabilité civile professionnelle des diagnostiqueurs immobiliers.