Diagnostiqueurs en formation ou certifiés, attention à vos obligations d’information client !

Depuis le 2 septembre 2022, un texte paru en ligne sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a fait grand bruit au sein de la filière du diagnostic immobilier et en tant qu’organisme de formation de diagnostiqueurs immobiliers, nous ne pouvions passer à côté.

En effet, selon une enquête menée par ce service relevant du ministère de l’Économie, certains diagnostiqueurs immobiliers ne respectent pas des exigences essentielles en matière d’information de leur clientèle. En revanche, bonne nouvelle en ce qui concerne leur formation et leur certification, le nombre de contrevenants est très limité dans ce domaine.

Enquête de la DGCCRF sur les diagnostiqueurs immobiliers : où se situent les irrégularités ?

Selon l’enquête menée par la DGCCRF en 2019 auprès de 312 diagnostiqueurs immobiliers, ciblés pour avoir fait l’objet de plaintes des consommateurs ou n’ayant jamais été contrôlés et utilisant des supports de communication publicitaires, 225 établissements présentaient des anomalies.

Parmi celles-ci, une grande part de manquements en matière d’affichage des tarifs dans leurs locaux ou en ligne (pas de tarif, ou tarifs opaques ou bien incomplets), au regard de leur obligation d’information précontractuelle des clients et concernant la conclusion des contrats à distance ou au domicile des clients (contrat uniquement oral ou écrit sans référence au droit de rétractation, etc.).

La DGCCRF a même relevé des pratiques commerciales trompeuses.

Formation et certification des diagnostiqueurs immobiliers : très peu d’anomalies

Du point de vue de la formation et de la certification, les diagnostiqueurs immobiliers contrôlés par la DGCCRF étaient globalement en règle. Les deux seules non-conformités relevées se traduisaient d’une part, par la délivrance d’une prestation figurant sur le site internet pour laquelle le diagnostiqueur immobilier ne disposait pas d’un certificat valide et d’autre part, par l’exercice de l’activité de diagnostiqueur immobilier sans certification ni assurance RCP, et ce, durant deux ans.

Une volonté de la DGCCRF de continuer à surveiller les diagnostiqueurs immobiliers

À la suite de cette enquête qui a abouti à cent soixante et un avertissements, cinquante-cinq injonctions et quinze procès-verbaux, le message de la DGCCRF est on ne peut plus clair.

Compte tenu des résultats de l’enquête et de la place occupée par les diagnostics immobiliers dans la protection des acquéreurs et des locataires de biens, la DGCCRF va poursuivre sa surveillance régulière des diagnostiqueurs immobiliers et notamment aussi des franchiseurs, responsables de certains manquements des franchisés pour leur avoir fourni des documents « incomplets ou non conformes ».

Les sites internet des diagnostiqueurs immobiliers, de plus en plus nombreux, sont aussi dans le collimateur de la DGCCRF.