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Diagnostiqueur immobilier : le ministère du Logement dit non à la carte professionnelle
La formation au métier de diagnostiqueur immobilier est très réglementée et exige de la part des candidats qui aspirent à cette profession un investissement rigoureux en termes d’acquisition des connaissances et de confirmation des acquis, afin de disposer de toutes les compétences nécessaires et suffisantes pour l’exercer. C’est ce que souligne le ministère du Logement par sa réponse très argumentée, parue le 04 avril 2024 dans le JO du Sénat, à une question écrite de la sénatrice Mme Dominique Estrosi Sassone en date du 1er décembre 2022, qui recommandait la création d’une carte professionnelle de diagnostiqueur immobilier. Revenons sur cette question et sur la réponse du ministère qui met en valeur le sérieux du cursus théorique et pratique nécessaire à l’obtention des certifications de diagnostiqueur immobilier, dont celle relative au diagnostic de performance énergétique.
Une question écrite pour recommander une carte professionnelle de diagnostiqueur
Dans sa question de début décembre 2022, la députée précitée revient sur la place majeure qu’occupe le DPE au sein de la rénovation énergétique depuis la promulgation de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et en l’occurrence, sur la nécessité de rendre ce diagnostic encore plus fiable. À cet effet, elle revient sur la proposition émise par certains de créer une carte professionnelle de diagnostiqueur immobilier, soit une carte D sur le modèle de la « carte de transaction immobilière (carte T), qui permet l’exercice des activités d’intermédiaire immobilier ». Selon elle, une telle carte permettrait d’introduire davantage de transparence dans le métier afin de tranquilliser tous les acteurs de l’immobilier parmi lesquels les vendeurs, bailleurs, acquéreurs et locataires, acteurs essentiels des transactions immobilières.
La réponse du ministère du Logement ne retient pas la nécessité de créer une carte D
Dans sa réponse en date du 4 avril 2024, le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du Logement, rejette toute mesure en ce sens, et ce, de manière très argumentée, en insistant sur le caractère déjà très exigeant de la formation et de la certification des diagnostiqueurs immobiliers. Il rappelle aussi l’évolution de la formation et de la certification des opérateurs DPE à compter du 1er juillet 2024, avec l’entrée en vigueur d’un nouvel arrêté de compétences spécifique à ce diagnostic essentiel du dossier de diagnostic technique des transactions immobilières, comme le sont aussi le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), l’état d’amiante, l’état relatif à la présence de termites, l’état de l’installation intérieure d’électricité et l’état de l’installation intérieure de gaz.
Rappelons que ce nouveau texte réglementaire, axé sur un dispositif de formation et de certification propre au DPE, introduit des évolutions majeures pour fiabiliser les pratiques des opérateurs, à savoir :
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un renforcement de la formation initiale et de la formation continue ;
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une harmonisation du contenu et des modalités des épreuves de certification, avec notamment, dès 2026, un examen pratique en bâtiment réel et sur logiciel ;
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un renforcement et une intensification des contrôles effectués pas les organismes certificateurs avec une homogénéisation de leurs pratiques ;
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une surveillance plus stricte des opérateurs pouvant conduire à des suspensions, voire des retraits de certificat en cas de non-respect des exigences ou de non-conformités.
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