Arrêté DPE des petites surfaces : parution de la synthèse de sa consultation publique

Le projet d’arrêté DPE qui permettra de faire évoluer le DPE de certains logements de petite surface à compter du 1er juillet 2024 a fait l’objet de 127 contributions durant sa phase de consultation publique débutant le 20 février 2024 et qui s’est achevée le 13 mars 2024. Toutefois, cette période de consultation n’a abouti essentiellement qu’à une seule modification notable dans l’arrêté, comme l’a communiqué le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires dans sa synthèse en date du 3 avril 2024, et ce, au niveau de la définition de la surface de référence. Voici pour l’essentiel ce qui a été revu et par la même occasion, quelques recommandations que le gouvernement a considérées comme ne relevant pas de la thématique abordée par ce futur texte réglementaire, même si « elles ouvrent la réflexion sur d’autres sujets relatifs au DPE ».

Révision DPE des petits logements : une définition plus précise de la surface de référence

À la suite des diverses contributions reçues à l’occasion de la consultation publique du projet d’arrêté relatif au DPE des petites surfaces, l’administration a retenu la nécessité de modifier la définition de la surface de référence figurant au sein de l’arrêté. Cette révision a pour but de la rendre plus explicite concernant la notion de « pièces transformées en pièces de vie », de renvoyer « au bon article du Code de la construction et de l’habitation qui définit la surface habitable (R.156-1) » et de garantir « l’harmonisation des pratiques des diagnostiqueurs ». En effet, une dizaine de contributions abordaient cette problématique. Ainsi, la surface de référence d’un logement devient « la surface habitable du logement au sens du R.156-1 du code de la construction et de l’habitation, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m ».

Projet d’arrêté DPE des petites surfaces : plusieurs contributions rejetées par le gouvernement

Parmi les 127 contributions déposées lors de la consultation publique du projet d’arrêté modifiant les étiquettes DPE des petites surfaces et mettant à jour les tarifs annuels de l’énergie, beaucoup n’ont pas été retenues par le ministère. Parmi elles, on peut citer celles relatives à la modification du coefficient de conversion d’énergie primaire applicable à l’électricité (52 contributions), celles remettant en cause l’obligation de réaliser le DPE ou la méthode de calcul du diagnostic et celles préconisant de ne tenir compte que du chauffage dans l’étiquette finale. D’autres abordaient la nécessité de bien former les diagnostiqueurs, ce qui a déjà été revu avec la refonte le 20 juillet 2023 « de l’arrêté définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification », arrêté qui entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024, soit à la même date que le futur arrêté DPE sur les petites surfaces.

D’autres encore soulevaient la crainte de régresser en termes d’ambitions de rénovation énergétique, le caractère purement mécanique de cette réduction de l’empreinte énergétique, le manque de communication des détails techniques de la correction opérée, la préconisation d’une correction supplémentaire au regard de la compacité, etc. Le ministère a traité chaque contribution par une réponse appropriée, sans oublier de noter pour certaines le caractère pertinent, même si ne relevant pas de la thématique de l’arrêté mis en consultation.